Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 2014201520162017 Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,2 %0,3 %1,8 %1,9 % Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,7 %1,8 %2,2 %1,9 %  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’arti...

Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant : (dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement) Exposé sommaire : Il est proposé de préciser l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis...