Les amendements de Alain Marsaud pour ce dossier
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Cet amendement je parle sous le contrôle du président de la commission des lois n'est pas du domaine législatif mais réglementaire. J'ai eu la chance, ou la malchance, de travailler sous la direction de quelques autres présidents, vos prédécesseurs, monsieur Urvoas, qui nous rappelaient de temps en temps ce qui relève du règlement et ce qui...
