Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 58)

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas cinq salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial, sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas d’inf...

C’est un amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels, et le champ d’action de l’autorité.

Afin de sécuriser les contrôles et les sanctions prononcées en matière d’affichage des prix des agents immobiliers, cet amendement propose d’abroger les sanctions contraventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet en cas de violation de son article 6-1. Cela permettra de supprimer tout risque de cumul entre sanctions pénales et sanct...

M. Paul a raison : nous étions partis d’une bonne intention, qui était de protéger les fournisseurs face à la grande distribution. De fait, j’ai connu dans ma vie professionnelle nombre de cas où la grande distribution surveillait à tel point les fournisseurs, pour réduire leurs marges, qu’elle se procurait aussi leurs comptes. Or, la situation...