Questions au gouvernement
(Enfants nés à l'étranger sous gpa)

Ma question s’adresse aussi à vous, madame la garde des sceaux, mais un peu différemment ! La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’an dernier le refus de la France de transcrire à l’état-civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui. La Cour fonde sa condamnation sur la violation...