Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 6)

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, l’une de mes collègues m’a expliqué que les professeurs émérites n’ont pas la possibilité de recevoir une rémunération pour leurs actions. Sans doute serait-il utile d’examiner ce problème. Quant à l’amendement no 10, qui tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, il vise a...

Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays. L’interdiction d’exercer dans un cadre entr...

En ce début de soirée, je ferai preuve d’esprit de conciliation. Du reste, je n’ai rien à refuser à Mme la ministre.

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « ou incomplet ». En effet, l’alinéa 8 de l’article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l’alinéa 6 de l’article 7 prévoit des sanctions en cas de refus, de la part du fonctionnaire concerné, de s’y conformer. Or, si l’on peut...

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 10 de l’article 6, au mot : « limitée », les mots : « d’un an renouvelable une fois ». Il vise ainsi à supprimer la restriction imposée par l’article 6, afin de maintenir la possibilité, pour un chef d’entreprise ou un dirigeant d’association ayant réussi un concours administratif, de poursuivre son...

Nous en venons, toujours à l’article 6, à l’alinéa 13. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure. Celle-ci, comme l’auteur de l’amendement, est attachée à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activ...

J’espère convaincre Mme la ministre, car cela semble impossible avec mes collègues socialistes qui sont trop empêtrés dans leur fonctionnarisation.

L’amendement vise à supprimer les alinéas 14 et 15. Il propose, là encore, de maintenir le droit en vigueur qui prévoit qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps parti...

Nous en restons, à l’article 6, à l’alinéa 14 : l’amendement propose de substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d’un an ». Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deu...

C’est un amendement qui va dans le bon sens et qui se rapproche des thèses que je défends : j’y suis donc totalement favorable.

Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État ...

Tout le monde n’a pas fait ses études chez les Oratoriens ou chez les Eudistes ! C’étaient de bonnes formations. Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Car il est bon de rappeler les principes. Je crains malheureusement, qu’avec l’article 6, l’on ait inversé la règle et l’exception.

Cela m’ennuie beaucoup. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Nous nous retrouverons sur les amendements de repli.