Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à l’amendement de suppression de l’article 6 présenté précédemment. Celui-ci n’ayant pas été adopté, je retire mon amendement qui ne présente plus d’intérêt.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4. C’est un amendement de coordination au regard des modifications introduites à l’article 6 du présent projet de loi par l’amendement CL47. Il propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pe...
