Modernisation du système de santé

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés ex...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un de ces projets pilotes doit concerner un territoire d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les territoires ultramarins soient associés aux projets pilotes de l'article 22. Cette participation de ces territoires est d'autant plus justifiée que de nombreuses...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les maladies nosocomiales, avec notamment un état des lieux réalisé en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer. Ce rapport propose des dispositifs susceptibles d'être mis en place pour lutter contre ce type de maladies. Ex...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d'outre-mer, afin de présenter un cadre d'actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités. Exposé sommaire : la situation des urg...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d'une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d'une couverture complémentaire. Exposé sommaire : Pour garantir l'accès aux soins, ce texte prévoit la généralis...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences sanitaires liées à l'épandage aérien de produits toxiques sur les exploitations agricoles et à l'exposition des populations au chlordécone dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Faisant fi du principe de pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en matière de pratiques addictives mises en plac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. » Exposé somma...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La présence d'enfants ou d'adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d'une boisson alcoolisée et ce sur tout support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la présence d'enfants ou d'adolescents mineurs comme faire-valoir dans les publicités pou...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les territoires d'Outre-mer ; ». Exposé sommaire : L'égalité de traitement des citoyens et la lutte contre les inégalités territoriales doivent être érigées en fondements de la politique de santé, comme le rappelle l'alinéa 6 de cet ar...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tenant compte des enjeux de santé propres à chaque territoire ». Exposé sommaire : Si la territorialisation de la politique de santé est envisagée dans le cadre de la répartition géographique de « l'offre de services de prévention et de soins », elle n'apparaît pas dans les critères...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « protection » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : Le terme « protection » retenu par l'alinéa 4 de l'article premier du présent texte et qui traduit une définition négative de la santé fait naitre une certaine dichotomie avec la suite du projet de loi qui lui préfère le terme « promotion », à connot...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. » Exposé sommaire : L'un des objectifs que doivent poursuivre les acteurs et professionnels de santé est indéniablement le développement de la coopération régionale en ...

À l'alinéa 13, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , de l'addictologie ». Exposé sommaire : La prise en charge de l'addictologie serait un signal fort à lancer en matière de lutte contre les dépendances en matière d'alcool, de cigarettes ou de drogues. L'addiction, qu'il s'agisse de l'alcoolisme, de la consommation de cigarett...

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ; Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise...

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opératoire sur place tenant compte des compé...

Après l’alinéa 28, insérer trois alinéas un alinéa ainsi rédigés : « III bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapt...

Après l’alinéa 28 insérer un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapter la législati...