Questions au gouvernement
(Sociétés immobilières d'outre-mer)

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, les sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM, sont détenues jusqu’à présent par l’État dans le cadre d’un actionnariat majoritaire dont le statut est fixé par la loi no 46-860 du 30 avril 1946, en son article 2. Au nombre de sept, ces acteurs du logement social pèse...