Régulation économique outre-mer

À la seconde phrase de l'alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d'insérer les mots « et la mise à disposition ». La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non se...

Mon amendement n° 33 tend à compléter l'article 1er par quatre alinéas pour indiquer qu'il prend aussi en compte : d'une part, des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; d'autre part, des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépend...

Je propose de compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès etou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non discr...

Je propose en effet d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des ...

Il s'agit de préciser que le rapport sur la structuration des prix en matière de transport aérien concernera aussi le transport de marchandises.

Je propose que le rapport sur la structuration des prix des liaisons aériennes soit également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 3, après le mot « accords », les mots « ou pratiques ». Il concerne, et je ne développerai pas davantage, les pratiques anticoncurrentielles.

Cet amendement est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après le flot tumultueux de la rue, nous sommes amenés à débattre sereinement sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Qu'il me soit permis d'adresser un salut commun aux syndicats et aux autres partenaires parties prenantes au litige. Sans eux, nous ne seri...