Les amendements de Alfred Marie-Jeanne pour ce dossier
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À la seconde phrase de l'alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d'insérer les mots « et la mise à disposition ». La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non se...
Mon amendement n° 33 tend à compléter l'article 1er par quatre alinéas pour indiquer qu'il prend aussi en compte : d'une part, des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; d'autre part, des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépend...
Je propose de compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès etou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non discr...
