Amendement N° CL54 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 23, insérer un 3° bis ainsi rédigé:
3° bis Le même alinéa est complété par les mots: « , qui les lui transmet dans les soixante jours »;
Exposé sommaire :
L'article L.O. 135-3 du code électoral permet à la Haute autorité de« demander »à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l'information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l'administration fiscale un délai maximal d'un mois pour fournir la copie des déclarations demandées.
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