Amendement N° CL101 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, en application de l'article 15 ; »
Exposé sommaire :
Amendement de réorganisation du texte, renvoyant la description des fonctions concernées par le contrôle du « pantouflage » à l'article 15.
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