Amendement N° CL103 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 5, après le mot : « adresse », insérer les mots : « au Premier ministre et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, prévoyant que le Premier ministre est informé des recommandations émise par la Haute autorité.
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