Amendement N° CL106 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ».
Amendement rédactionnel.
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