Amendement N° CL11 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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