Amendement N° CL119 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des explications à toute personne soumise à son contrôle », les mots : « aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues par le I »
Exposé sommaire :
Amendement de précision des éléments pouvant être demandés par la Haute autorité.
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