Amendement N° CL121 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ».
Exposé sommaire :
Amendement insérant une mission confiée par le présent projet de loi à la Haute autorité et non énumérées dans le présent article.
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