Amendement N° CL122 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'au cours de l'exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. Cet amendement vise à porter ce délai à un mois, afin de l'aligner sur le délai proposé dans un amendement au projet de loi organique, relatif aux modifications apportées en cours de mandat par les parlementaires.
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