Amendement N° CL128 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit présenter », le mot : « présente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit présenter », le mot : « présente ».
Amendement rédactionnel.
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