Amendement N° CL130 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois".
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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