Amendement N° CL14 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I".
Amendement rédactionnel
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