Amendement N° CL141 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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