Amendement N° CL144 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d'un mois, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plus grande effectivité, cet amendement vise à l'enserrer dans un délai maximal d'un mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.