Amendement N° CL147 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction », les mots : « l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement apporte une clarification : la nomination de la personne concernée serait nulle non seulement en cas d'absence de dépôt de sa déclaration de patrimoine, mais aussi en cas d'absence de dépôt de sa déclaration d'intérêts.
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