Amendement N° CL16 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n'a pas...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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