Amendement N° CL165 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots :
« qu'elles rencontrent »,
insérer les mots :
« ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible de concerner l'un des membres de leurs cabinets, ce qui n'est pas prévu par la rédaction actuelle de l'article.
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