Amendement N° CL167 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels conflits d'intérêts. Cette publication devra respecter le secret des données personnelles et la confidentialité nécessaire à la saisine.
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