Amendement N° CL185 (Non soutenu)

Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière ?

A combien a été évalué le surcoût de cette création ?

D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (injonctions ; cessation automatique d'une activité jugée incompatible) tandis que les élus, ministres et autres personnes concernées ne pourront faire que des observations, en réponse aux demandes de la Haute Autorité. Les effets de ces décisions ne pourront être contestés, a priori, que par recours devant le Conseil d'État.