Amendement N° CL188 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre amendement propose la même mesure à l'égard des collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires.
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