Amendement N° CL199 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 2, par les mots :
« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.
Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip).
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