Amendement N° CL21 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« La Haute autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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