Amendement N° CL212 (Retiré)

Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis. En revanche, il est important que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent, rendre public ces documents (par exemple pour se défendre d'attaques injustifiées relatives à des suspicions de conflit d'intérêts).