Amendement N° CL216 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IV.- « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la Transparence et les réserves assorties sont publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre public les avis éventuellement assortis de réserve de la Haute Autorité de la Transparence. Ceci dans un soucis de transparence de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.