Amendement N° CL22 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« du Président de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.
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