Amendement N° CL223 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Morin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État »
Exposé sommaire :
Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.
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