Amendement N° CL224 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Morin.
Après le mot « fiscale », insérer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales, »
Exposé sommaire :
Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.
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