Amendement N° CL226 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Morin.
I.-A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la déclaration de situation patrimoniale et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement. Cette proposition est conforme aux recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique : « cette déclaration d'intérêts et d'activités devrait être rendue publique, à la différence de la déclaration de situation patrimoniale ».
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