Amendement N° CL27 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.
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