Amendement N° CL28 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement de réorganisation, les dispositions relatives à la durée du mandat trouvant plus naturellement leur place dans le I.
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