Amendement N° CL30 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « relatives à un organisme ou à une personne à l'égard duquel », les mots : « et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard desquels »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la Haute autorité n'ayant pas de compétence à l'égard des organismes, mais des personnes qui y occupent des fonctions.
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