Amendement N° CL31 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les vérifications », les mots : « les vérifications et contrôles »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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