Amendement N° CL34 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Les comptes de la Haute autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant l'autonomie budgétaire nécessaire au fonctionnement d'un autorité administrative indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.