Amendement N° CL40 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d'une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n'étant pas strictement égal à celui d'un mot prévu par l'alinéa suivant.
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