Amendement N° CL42 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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