Amendement N° CL45 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, »
Exposé sommaire :
Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adoptées par l'ensemble du collège.
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