Amendement N° CL5 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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