Amendement N° CL59 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. »
Exposé sommaire :
Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.
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