Amendement N° CL6 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer aux mots : « les situations de », le mot : « tout ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer aux mots : « les situations de », le mot : « tout ».
Amendement rédactionnel.
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