Amendement N° CL63 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est ajouté un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
amendement de coordination
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