Amendement N° CL70 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

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